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Vous vendez un bien dans une copropriété ? Vérifiez bien sa superficie loi Carrez ! - 09/11/2022

Toute vente d’un lot de copropriété – logement, bureau, cabinet… - est conditionnée par un minutieux métrage loi Carrez. Seuls les biens de moins de 8 m² n’ont pas à être mesurés avant d’être vendus.

Le calcul est, a priori, indéfiniment valable. Mais en réalité, il faut vérifier la superficie loi Carrez pour chaque nouvelle vente. Les explications à suivre.

La loi Carrez et ses modalités spécifiques

Comme l’ensemble des diagnostics immobiliers réalisés avant une vente, le métrage loi Carrez sert à informer les acquéreurs d’un bien. En l’occurrence, avec ce métrage, ils sont renseignés sur la surface dite « privative » du bien.

Elle apparaît dans les documents présentant le bien et dans un certificat annexé à l’acte de vente. La surface privative correspond à la superficie totale au sol, déduction faite de certaines parties, comme celles dont la hauteur n’atteindrait pas 1,80 mètre ou celles dont la gestion et l’aménagement sont soumis à l’avis du syndicat des copropriétaires.

La réglementation indique que le mesurage loi Carrez est valable sur une période illimitée, à condition qu’aucune modification ne soit intervenue dans le bien. En réalité, une autre condition peut annuler la validité d'un métrage loi Carrez : la modification de ses modalités.

Des règles susceptibles d’évoluer dans le temps

Les modalités du mesurage loi Carrez peuvent en effet être modifiées. D’ailleurs, cela s’est déjà passé. La modification la plus significative remonte à 2015, lorsque la Cour de cassation a décidé d’exclure les loggias du mode de calcul, rendant caducs les métrages réalisés auparavant.

Aujourd’hui, si des propriétaires vendeurs se basent sur un ancien mesurage, l’information peut donc être erronée et le prix de vente, réduit, à la demande des acheteurs. D’autres modifications sont susceptibles de survenir à tout moment, en fonction des transformations du secteur, des cas de jurisprudence, etc.

Alors, pour éviter tout litige avec des acquéreurs et tout avortement de projet, avant de vendre son bien, on veille à (re)vérifier sa superficie loi Carrez. Et ce, même si l’on pense déjà connaître l’information.


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