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L’information sur les risques d’incendie, bientôt obligatoire dans l’ERP ? - 29/03/2024

L’état des risques est un document capital en cas de vente et location, car il informe sur des phénomènes susceptibles d’avoir un lourd impact sur la conservation des biens et le bien-être des habitants. Au fil du temps, les renseignements à fournir dans l’ERP évoluent. Actuellement, une consultation publique a lieu pour imposer une nouvelle information dans l’ERP, sur les risques d’incendie.

Quelles sont les informations présentes dans l’état des risques ?

Pour rappel, l’ERP est un formulaire à remplir en vue des premières visites dans des logements en vente et location. Grâce à ce document, les candidats savent dans quelle zone de sismicité se trouve le bien, si des pollutions sont présentes dans les sols, si la conservation du bâti peut être impactée par le recul du trait de côte ou si un plan de prévention des risques a été mis en place par la préfecture.

L’état des risques et les feux de forêt

À l’heure actuelle, tous les plans de prévention des risques n’ont pas une mention spéciale dans l’ERP. Le document se concentre sur les risques naturels (inondations, etc.), technologiques (effets thermiques, surpression…) et miniers (mouvements de terrain, par exemple). Mais rien n’informe sur les risques d’incendie. Pourtant, des plans de prévention sont déjà élaborés en cas de risque d’incendie de forêt. Dans l’Hérault, des communes comme Montpellier, Prades-le-Lez, Juvignac et Grabels sont visées par des « PPRIF ». Afin d’améliorer l’information aux acheteurs et locataires tout en tenant compte du changement climatique et des risques de plus en plus importants de feux de forêt, le législateur envisage donc d’obliger à intégrer une note supplémentaire dans l’ERP. Le commentaire permettrait de signaler les risques d’incendie et la présence du bien dans une zone concernée par une obligation légale de débroussaillement. Si la mesure est validée, la modification entrera en vigueur à partir de janvier 2025.


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