Rappel sur la chronologie des diagnostics immobilier - 07/03/2021

1996 : Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Ce décret donnera naissance au métier d'opérateur de diagnostique immobilier, stipulant notamment l'obligation d'informer les acquéreurs ou locataires du risque d'exposition à l'amiante dans le logement qu'ils prévoient d'acheter ou de louer (repérage des flocages et calorifugeages contenant de l’amiante).

1997 : Décret n°97-532 du 23 mai 1997 ; Entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété relative au mesurage des lots de copropriété dite « loi carrez »

1998 : loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et mesures d'urgencecontre le saturnisme

1999 : loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

2002 : Decret n°2002-839 du 3 mai 2002relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et maison individuelle sous sa version actuelle

2005 : Ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 - Art L. 271-6 relatif a la mise en place d’un Dossier de Diagnostique Technique détaillant les obligations pour l'opérateur qui effectue ces diagnostics. Ces conditions scellent les règles de base du métier de diagnostiqueur immobilier.

2006 : Décret n°2006-474 du 25 avril 2006  Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) remplace l’Etat des Risque d’accessibilité au Plomb (ERAP)

2006 : loi n°2003-699 effective le 1er juin 2006 l’Etat des Risques Naturels Minier et Technologiques (ERNMT) est imposé au dossier de diagnostique technique (actuel ERP Etat des risques et pollutions arrêté du 13 juillet 2018)

2006 : Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006  L'Etat Parasitaire devient l'Etat Relatif à la Présence de Termites dans le Bâtiment

2006 : décret du 14 septembre 2006 relatif a la mise en place du Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les ventes a partir du 1 novembre 2006 

2007 : arrêté du 3 mai 2007 relatif a la mise en place du DPE pour les locations

2007 : Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Obligatoire à compter du 01 janvier 2007

2008 : le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est étendu au marché locatif

2009 : à compter du 25 Mars 2009, mise en place de la loi Boutin appelée également " loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions"

2009 : décret du 22 avril 2008 relatif à la mise en place du diagnostic électricité, obligatoire à partir du 1er janvier 2009 pour les ventes de bien.

2018 : à compter du 01 janvier 2018, tous les biens à la location sont soumis au diagnostic gaz et électricité

2021 : Mise en place du nouveau DPE ( à suivre ...)