DPE Béziers 34500
DPE Béziers 34500
DPE Béziers 34500
Diagnostic immobilier Sète 34200

Dans le cadre des mesures gouvernementales actuelles, nous intervenons chez vous dans le strict respects des régles sanitaires en vigueur

 

 

Vous vendez ou louez ?
Nous intervenons dans
toute la région Hérault

Rappel sur la chronologie des diagnostics immobilier - 07/03/2021

1996 : Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Ce décret donnera naissance au métier d'opérateur de diagnostique immobilier, stipulant notamment l'obligation d'informer les acquéreurs ou locataires du risque d'exposition à l'amiante dans le logement qu'ils prévoient d'acheter ou de louer (repérage des flocages et calorifugeages contenant de l’amiante).

 

1997 : Décret n°97-532 du 23 mai 1997 ; Entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété relative au mesurage des lots de copropriété dite « loi carrez »

 

1998 : loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et mesures d'urgencecontre le saturnisme

 

1999 : loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

 

2002 : Decret n°2002-839 du 3 mai 2002relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et maison individuelle sous sa version actuelle

 

2005 : Ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 - Art L. 271-6 relatif a la mise en place d’un Dossier de Diagnostique Technique détaillant les obligations pour l'opérateur qui effectue ces diagnostics. Ces conditions scellent les règles de base du métier de diagnostiqueur immobilier.

 

2006 : Décret n°2006-474 du 25 avril 2006  Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) remplace l’Etat des Risque d’accessibilité au Plomb (ERAP)

 

2006 : loi n°2003-699 effective le 1er juin 2006 l’Etat des Risques Naturels Minier et Technologiques (ERNMT) est imposé au dossier de diagnostique technique (actuel ERP Etat des risques et pollutions arrêté du 13 juillet 2018)

 

2006 : Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006  L'Etat Parasitaire devient l'Etat Relatif à la Présence de Termites dans le Bâtiment

 

2006 : décret du 14 septembre 2006 relatif a la mise en place du Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les ventes a partir du 1 novembre 2006 

 

2007 : arrêté du 3 mai 2007 relatif a la mise en place du DPE pour les locations

 

2007 : Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Obligatoire à compter du 01 janvier 2007

 

2008 : le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est étendu au marché locatif

 

2009 : à compter du 25 Mars 2009, mise en place de la loi Boutin appelée également " loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions"

 

2009 : décret du 22 avril 2008 relatif à la mise en place du diagnostic électricité, obligatoire à partir du 1er janvier 2009 pour les ventes de bien.

 

2018 : à compter du 01 janvier 2018, tous les biens à la location sont soumis au diagnostic gaz et électricité

 

2021 : Mise en place du nouveau DPE ( à suivre ...)


« Retour aux actualités

Vous êtes
diagnostiqueur ?

Diagnostic immobilier Frontignan 34110

Rejoignez notre réseau

DPE Agde 34300

Nous rejoindre vous permet de bénéficier de nombreux avantages tout en vous libérant un temps précieux pour vous consacrer à votre cœur de métier. Vous n’êtes pas isolé, les moyens et les compétences sont mutualisés.

Nos dernières actualités

Diagnostic immobilier Agde 34300
Vers une évolution du plomb ? Vers une évolution du plomb ? 10 Avril

Vers une évolution du plomb ?

Que ce soit pour la vente ou pour la location, le diagnostic plomb où le Constat de risque d’Exposition au Plomb (CREP) doit ê...

Lire la Suite Vers une évolution du plomb ?
07 Mars

Rappel sur la chronologie des diagnostics immobilier

1996 : Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires li&...

Lire la Suite Rappel sur la chronologie des diagnostics immobilier
02 Fév

Le nouveau DPE

Dans l'actualité du diagnostic de performance énergétique, plusieurs décrets sont en cours de parution et permet...

Lire la Suite Le nouveau DPE
Diagnostic immobilier Mauguio 34130

Carnet de santé

Confiez-nous votre bien