Peut-on obtenir un permis de louer si le bien que l’on propose est contaminé par l’amiante ? - 23/06/2022

Désormais, de nombreuses municipalités exigent un permis spécifique pour louer des biens sur leur territoire. Charge au propriétaire bailleur de faire la demande de permis, en fournissant un dossier de diagnostics immobiliers, entre autres. Une question se pose alors : peut-on être autorisé à louer un bien contenant de l’amiante ? La réponse a récemment été donnée par la jurisprudence.

 

L’amiante fait effectivement partie des composants à haut risque dans les biens immobiliers. Il est souvent présent dans les logements et autres constructions antérieurs à juillet 1997. Toutefois, la seule détection d’éléments à base de fibres d’amiante ne suffit pas à signaler un danger. Pour que le risque soit réel, il faut que l’empoussièrement dans les locaux atteigne 5 fibres d’amiante par litre d’air. C’est seulement à partir de ce seuil que des travaux pourront être préconisés.

 

Oui et non. Si le taux d’amiante ne dépasse pas le seuil limite et que les matériaux sont en bon état, les biens sont jugés décents. En revanche, si la quantité de fibres dans l’air atteint ou dépasse les limites réglementaires, le propriétaire bailleur devra envisager un désamiantage ou un confinement des éléments dangereux pour obtenir son permis de louer. 

C’est ce qu’a confirmé la justice française récemment, en statuant en faveur d’un bailleur qui louait un bien, certes, amianté, mais sans danger. L’affaire est la suivante. Une locataire avait décidé de ne plus payer son loyer à cause d’un diagnostic révélant la présence d’amiante dans le bien. Elle demandait également un dédommagement pour le préjudice subi. Mais les mesures d’empoussièrement ont révélé un très faible taux de fibres dans l’air (moins de 1 fibre par litre d’air, dans une seule pièce du logement). Conclusion : le logement a été jugé décent, le propriétaire n’a pas été contraint de réaliser des travaux et la locataire s’est vue, elle, forcée de régler tous ses loyers impayés. Son bail a, par ailleurs, été résilié.