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L’obligation de permis de louer, une mesure qui fait son effet… - 24/02/2023

À Montpellier comme dans de nombreuses villes françaises, les propriétaires-bailleurs doivent demander un permis pour louer en toute légalité. Et il s’avère que l’obligation de permis de louer est une mesure qui fait son effet. Les propriétaires sont de plus en plus nombreux à rénover leur bien pour continuer à louer, en faveur des locataires.

Montpellier et le permis de louer

L’obligation de permis de louer concerne tout particulièrement les propriétaires-bailleurs dont le bien se situe en zone tendue. Beaucoup de grandes villes françaises ont mis en place cette obligation. C’est par exemple le cas de Marseille, Bordeaux, Lille ou encore Montpellier. À Montpellier justement, l’adjointe au maire chargée de l’urbanisme durable considère le permis de louer comme un outil d’éradication des logements indécents et insalubres. Force est de constater que l’obligation de permis de louer incite effectivement à la rénovation de biens en mauvais état. Dans certaines zones où il est imposé, il a abouti à la prescription de travaux et a clairement poussé certains propriétaires à réaliser des rénovations pour obtenir leur permis. Un défi demeure toutefois quant à l’identification des propriétaires-bailleurs qui ne jouent pas le jeu et ne demandent pas de permis.

Rappel des modalités du permis de louer

Le permis de louer est à demander avant la diffusion d’une annonce de location, la plupart du temps en mairie, en fournissant le formulaire de déclaration de mise en location ou celui de demande d’autorisation préalable de mise en location. Les diagnostics techniques (CREP si logement ancien, rapport sur l’électricité, le gaz…) doivent être joints au dossier de demande. Après une minutieuse étude de la requête, le propriétaire peut recevoir une autorisation sous condition de travaux ou un refus. En cas de refus, une nouvelle demande peut être effectuée après travaux et, dans certains cas, après actualisation des diagnostics. Votre diagnostiqueur immobilier dans l’Hérault réalise tous les diagnostics exigés pour demander un permis de louer pour un logement près de Montpellier.


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