Loi Carrez / loi Boutin : attention aux fausses informations dans les contrats de vente et location - 14/05/2025

Instaurées à différentes époques et visant différents publics, les lois Carrez et Boutin entretiennent un point commun. Toutes deux obligent à effectuer un métrage précis des biens immobiliers, et à transmettre une donnée fiable aux futurs occupants. Et toutes deux entraînent, en cas d’erreur, des conséquences relativement lourdes pour les propriétaires. Qu’il s’agisse de vendre ou de louer, il faut donc faire attention aux fausses informations liées à la loi Carrez ou loi Boutin. Précisions à suivre.

Quelles sont les obligations communes liées à la loi Carrez et à la loi Boutin ?

Loi Carrez ou Boutin, toutes deux obligent les propriétaires-vendeurs et bailleurs à stipuler une surface réglementaire dans les contrats signés avec des acheteurs et locataires. En loi Carrez, on parle de surface privative (pour rappel, cette loi s’applique uniquement aux biens en vente en copropriété) ; en loi Boutin, on parle de surface habitable. Dans les deux cas, la surface se mesure donc avant toute rédaction de contrat, en tenant compte de critères spécifiques. Les parties n’atteignant pas 1,80 mètre de hauteur ne doivent pas être comptabilisées, tout comme les caves, balcons, terrasses…

Quel impact en cas de fausse information dans un contrat de vente ou location ?

La loi Carrez et la loi Boutin entretiennent un autre point commun. Dans les deux cas, des renégociations de prix peuvent intervenir en cas de mention erronée dans le contrat de vente ou location. Pour les propriétaires-vendeurs, une erreur de 5% ou plus peut entraîner une diminution du prix de vente, et ce jusqu’à un an après la transaction. Pour les bailleurs, une réduction de loyer peut intervenir si le locataire s’aperçoit que la surface habitable mentionnée dans le bail est erronée de 5% ou plus. Pour éviter les fausses informations dans les contrats de vente et location, une solution : déléguer le métrage à un professionnel du diagnostic immobilier ! Chez N2A Expertises Hérault, nous mettons tout en œuvre pour vous aider à respecter les obligations de la loi Carrez et de la loi Boutin, mais également toutes vos obligations de diagnostic technique et énergétique, avant vente et location.