Logements classés F ou G : l’indexation du loyer après amélioration énergétique reste encadrée - 19/03/2026

La réglementation française impose depuis 2022 un gel des loyers pour les logements classés F ou G au DPE. Cette mesure concerne la révision annuelle du loyer. Mais aussi la remise en location ou le renouvellement du bail. L’objectif est d’encourager les propriétaires à engager des travaux. Cela afin d’améliorer la performance énergétique de leur bien. Tant que le logement conserve cette classification, aucune augmentation de loyer ne peut être appliquée.

Une amélioration du classement qui soulève des questions

Lorsque des travaux permettent d’améliorer le classement énergétique d’un logement, la situation devient plus complexe. Un bien initialement classé F ou G peut en effet sortir de cette catégorie après rénovation. Et obtenir alors une étiquette énergétique plus favorable. Dans ce cas, certains bailleurs envisagent de reprendre l’indexation du loyer. Pourtant, cette démarche doit être analysée avec attention, car la réglementation ne prévoit pas automatiquement un retour aux mécanismes habituels d’augmentation.

Des situations à examiner au cas par cas

Plusieurs paramètres peuvent influencer la possibilité d’ajuster le loyer. Comme la date de signature du bail et la nature des travaux réalisés. Ou encore les clauses prévues dans le contrat de location.  Ces critères peuvent en effet modifier l’interprétation des règles applicables. Dans certains cas, la révision du loyer reste suspendue malgré l’amélioration du diagnostic énergétique. Les professionnels du secteur immobilier conseillent, dans tous les cas, de vérifier précisément le cadre juridique. Et ce, avant toute démarche.

Une prudence nécessaire pour les propriétaires

L’amélioration du classement énergétique constitue un atout pour la valorisation d’un logement et pour sa mise en location. Elle permet notamment de se conformer aux exigences environnementales qui se renforcent progressivement. Cependant, s'il s’agit d’augmenter le loyer après des travaux, une analyse attentive de la réglementation reste indispensable. Elle évite alors contestation ou litige avec le locataire.