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Le loyer de référence, information supplémentaire à afficher dans les annonces immobilières - 09/03/2022

Au 1er avril 2022, une nouvelle obligation entre en vigueur pour les professionnels de l'immobilier. Celle d'indiquer le loyer de référence dans les annonces immobilières. Les détails de cette obligation dans cet article.

Qui, précisément, est concerné par cette nouvelle obligation ?

Tous les professionnels de l'immobilier exerçant au sein de zones d'encadrement des loyers devront bientôt mentionner, dans les annonces qu'ils diffusent, le loyer de référence. Actuellement, les loyers sont encadrés à Paris, Lyon ou encore Lille. À Montpellier, l'encadrement des loyers est une mesure dont l'entrée en vigueur est prévue en 2022. Le but de l'encadrement consiste à limiter le montant des loyers dans des zones où l'équilibre offre / demande crée des tensions et où les loyers ont tendance à s'envoler.

Quelles sont les nouvelles informations à mentionner dans les offres de biens à louer ?

En plus du nombre de pièces, du loyer demandé hors charges et des résultats du DPE, les annonces immobilières présentant des logements en zone encadrée devront comporter une mention « zone soumise à encadrement des loyers ». Après cette mention, les candidats à la location pourront trouver :

  • le loyer de référence majoré de 20% (qui correspond au montant à ne pas dépasser) ;
  • le complément de loyer applicable, lorsque le loyer atteint ou dépasse le plafond maximum.

Quel est l'objectif de cette mesure ?

En précisant les loyers de référence au sein des annonces immobilières, on répond à des exigences d'information et de transparence envers les potentiels locataires. Cela améliore le déroulement des transactions, ainsi que les relations entre bailleurs et locataires.

Peut-on envisager une étendue de l'obligation aux particuliers ?

En effet, l'obligation d'indiquer le loyer de référence dans les annonces des biens à louer en zone encadrée devrait prochainement concerner les bailleurs particuliers. Toutefois, pour l'instant, aucune précision n'est fournie quant à la date d'application de cette nouvelle obligation en cas de location de logement en zone d'encadrement des loyers. Affaire à suivre...


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