L'ERP : bientôt modifié suite à la promulgation de la loi Climat - 30/09/2021

Promulguée au cours de l'été 2021, la loi Climat a des répercussions multiples dans nos vies. Consommation, déplacements, alimentation, gestion immobilière... Elle impose de nouvelles règles dans de nombreux domaines. Cette loi a également des conséquences sur les diagnostics immobiliers. Elle implique notamment des modifications du diagnostic des risques.

 

On vous en parlait il y a quelques mois... L'ERP a été créé en 2006, initialement sous le nom ERNT. À l'époque, son rôle était d'informer les acheteurs et locataires de biens et de terrains au sujet des risques naturels et technologiques identifiés dans le secteur. Le contenu de ce diagnostic a rapidement évolué, obligeant à mentionner, en plus des risques précités, les risques de nature technologique. Puis ce sont des mentions relatives à la pollution des sols et à la présence de radon qui ont été ajoutées à l'ERP. D'ici quelques mois, le contenu de ce diagnostic devrait encore changer, avec des risques supplémentaires à notifier.

 

Au sein de l'ERP, il sera bientôt obligatoire de communiquer sur l'avancée de la mer et l'érosion du littoral lorsque des biens et terrains en vente ou location sont impactés par ce phénomène. En outre, les risques miniers devront être précisés. Mais ce ne sont pas les seules transformations envisagées...

 

Aujourd'hui, ce diagnostic est à rédiger dans les six mois qui précèdent la signature d'un contrat et à communiquer le jour de la signature. Dans un avenir proche, cette obligation pourrait être modifiée, et l'ERP pourrait être à communiquer dès le premier jour de visite en cas de vente. Si le bien ne trouve pas preneur rapidement, le diagnostic pourrait alors être à refaire tous les six mois. Actuellement, les décrets précisant les dates d'application de ces nouvelles obligations n'ont pas été publiés. Mais nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que des précisions auront été apportées.