Après votre DPE, n'oubliez pas d'afficher ses résultats dans votre annonce immobilière ! - 04/02/2022

Si la fourniture d'un DPE était déjà obligatoire pour une signature de contrat, il n'était, jusqu'à lors, pas nécessaire de rendre publics tous les  résultats du bilan avant la transaction officielle. Désormais, avec les effets de la loi Climat et résilience, l'affichage des résultats du DPE dans les annonces immobilières est indispensable. Gare aux sanctions pour les contrevenants. Que faut-il inscrire exactement dans une annonce?La loi pour le Climat exige que soient précisées, dans les annonces de vente et location: la classe énergétique des biens (déterminée sur une échelle de A à G); la classe «Climat»; la facture énergétique annuelle estimée; une mention spécifique «logement à consommation énergétique excessive», le cas échéant. Si ces informations sont absentes, l'annonce n'est pas réglementaire. En théorie, ces obligations d'affichage sont en vigueur depuis l'été dernier. Dans la pratique, une tolérance aété accordée par l'Administration et c'est depuis le 1er janvier 2022 que des sanctions sont infligées.

Quelles peuvent être les peines pour les contrevenants ?

Pour les personnes physiques omettant de notifier le classement énergétique ou toute autre donnée DPE d'un bien à vendre / à louer, une mise en demeure est d'abord envoyée par les autorités compétentes. Si aucune modification d'annonce n'est faite, c'est alors une contravention qui est envoyée. Le montant de l'amende peut s'élever à 3 000 euros. Sont concernés les particuliers qui vendent ou louent leur bien, mais également certains professionnels de l'immobilier lorsqu'ils opèrent en qualité de personne physique. Lorsque c'est une personne morale qui est responsable du non-affichage du DPE dans uneannonce immobilière, le montant de l'amende est plus élevé. Il peut atteindre 15 000 euros. Au-delà des peines financières, un défaut de DPE peut avoir un impact sur la transaction. Demande de dommages et intérêts par l'acheteur ou locataire et annulationde la vente ou location peuvent être des conséquences d'une absence de diagnostic ou d'un diagnostic erroné. En faisant appel aux services de N2A Expertises Hérault, soyez assuré d'avoir un DPE réglementaire et toutes les informations nécessaires à communiquer au public lors de la présentation de votre bien sur le marché de l'immobilier.